Votre conjoint vient de quitter le domicile et vous vous demandez s’il est possible de changer la serrure. Qu’il s’agisse d’une décision pour la protection de votre intimité, d’éviter les tensions ou tout simplement pour vous sentir en sécurité, l’idée semble légitime.
Mais attention : la loi encadre strictement cette pratique. En effet, une mauvaise décision peut vous exposer à des conséquences juridiques sévères. Alors, quels sont vos droits après une séparation ? Est-il possible de changer librement la serrure d’accès au logement conjugal ou cela constitue-t-il une faute légale ?
Dans cet article, les professionnels vous donnent des précisions sur les droits et obligations de chaque conjoint, les risques encourus en cas de changement abusif de serrure et les solutions légales pour sécuriser votre logement après le départ de votre conjoint sans enfreindre la loi.
Changement de serrure après le départ du conjoint : Que dit la loi ?
Lorsqu’un conjoint quitte le domicile conjugal, il est légitime de penser à changer la serrure de la porte d’entrée, notamment en cas de séparation conflictuelle. La question qui se pose ici est de savoir si l’on a le droit de changer la serrure immédiatement ? La réponse à cette interrogation dépend du statut du logement et du cadre légal du mariage ou du concubinage.
Selon l’article 215 du Code civil, les couples ont l’obligation de cohabiter, sauf en cas de séparation légale. Ainsi, même si un seul conjoint est propriétaire ou locataire principal d’un logement, l’autre dispose le plein droit d’usage du domicile conjugal tant qu’une décision judiciaire ne le prive de ce droit.
Par conséquent, si après le départ d’un conjoint, le mari ou la femme change la serrure sans accord mutuel, cela peut être considéré comme une violation de domicile conformément à l’article 226-4 du Code pénal. Ce qui constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En effet, changer la serrure après le départ d’un conjoint n’est pas un droit automatique devant les juridictions. Dans ce cas, la loi recommande de se renseigner auprès d’un avocat ou de demander une autorisation judiciaire, preuves à l’appui avant d’entreprendre une telle démarche.
Quelles précautions prendre avant de changer la serrure quand mon conjoint quitte le domicile ?
En couple, le code civil précise que les deux conjoints conservent chacun le droit d’usage d’un logement, même si l’un décide de partir temporairement. Cependant, changer la serrure sans l’accord de son conjoint peut être considéré comme une atteinte au domicile conjugal. Le conjoint exclu, dans cette condition, peut porter plainte pour violation de domicile. Néanmoins, il existe une démarche à suivre pour changer la serrure sans courir aucun risque après le départ de votre conjoint.
Si le logement appartient exclusivement à un seul des conjoints, cas d’un achat avant mariage ou concubinage sans cotitularité du bail, celui-ci peut légalement changer la serrure sans en référer à l’autre. Mais cela ne peut, non plus, être fait s’il existe une procédure de divorce précisant les droits d’usage du domicile en cours.
Généralement, voici quelques autres mesures essentielles à prendre après une séparation pour sécuriser l’accès au domicile conjugal sans enfreindre la loi.
Vérifier le statut juridique du logement pour savoir si l’autre conjoint a un droit d’usage ;
Demander et obénir un accord d’entente amiable écrit à votre conjoint pour éviter toute contestation ultérieure ;
Saisir le juge aux affaires familiales en cas de séparation conflictuelle pour obtenir une décision officielle de changement de la serrure du domicile ;
Prévenir le propriétaire ou le syndic si le logement est en location afin d’obtenir la validation des modifications.
Enfin, s’il s’agit d’une séparation suite à des menaces ou violences conjugales, il est essentiel de demander une ordonnance de protection avec autorisation légale d’expulsion du conjoint et de changement de serrure.
Quels recours faire si mon conjoint change la serrure sans autorisation après mon départ ?
Après votre départ du domicile conjugal, il peut arriver que votre conjoint décide unilatéralement de changer la serrure. En revanche, cette situation peut être particulièrement problématique, surtout si vous détenez toujours vos droits d’habitation à cette adresse. Mais, le cas échéant, quels sont les recours possibles à faire pour récupérer l’accès à votre logement ?
Dans le cas d’un mariage, le Code civil dans son article 215 stipule que les conjoints doivent fixer ensemble les décisions de résidence, sauf en cas de séparation légale. Alors, tant qu’aucun juge n’a statué sur l’occupation du logement, vous conservez toujours le droit d’y accéder même après un départ temporaire.
Si vous êtes, par contre, en concubinage, la situation est différente. Lorsque le bail ou l’acte de propriété est au nom du conjoint restant, il peut légalement modifier l’accès au domicile, sauf si vous prouvez une contribution financière régulière aux frais liés au logement.
À présent, passons en revue les mesures possibles à prendre avant de faire appel à un serrurier si votre conjoint quitte le domicile après une séparation :
Tenter un règlement à l’amiable histoire de trouver un terrain d’entente avant d’entamer une procédure judiciaire ;
Rassembler des preuves comme relevés de domicile, factures ou témoignages qui prouvent que vous viviez encore à cette adresse avant votre départ ;
Déposer une plainte de violation de domicile conformément à l’article 226-4 du Code pénal si vous conservez légalement le droit d’accès au logement;
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une ordonnance de protection ou de jouissance exclusive du domicile;
Faire appel à un huissier afin d’établir un constat pour appuyer vos actions en justice.
La possibilité de changer la serrure après le départ d’un conjoint dépend du cadre juridique de la séparation, de la contribution financière et des droits des deux parties. Donc, avant d’agir, il est crucial de vérifier son droit au logement, de privilégier un accord amiable et de consulter un professionnel du droit en cas de doute.
FAQ : Peut-on changer la serrure lorsque son conjoint quitte le domicile ?
Ai-je le droit de changer la serrure après le départ de mon conjoint ?
Si vous êtes mariés ou pacsés, le domicile conjugal est protégé par la loi et le changement de serrure sans accord peut être illégal. Dans la mesure où vous êtes propriétaire unique ou la location est en uniquement en votre nom, la loi vous autorise à modifier l’accès au logement.
Puis-je empêcher mon ex-conjoint d’accéder au domicile après son départ ?
Sans décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive du logement, votre ex-conjoint peut toujours conserver le droit d’accès s’il y vivait légalement. En cas de séparation conflictuelle, demander le statut d’un juge sur le droit d’occupation.
Quels sont les recours en cas d’expulsion illégale après un changement de serrure ?
Dans ce contexte, vous pouvez demander une réintégration par voie judiciaire, porter plainte pour expulsion abusive ou réclamer une indemnisation en cas de préjudice subi. Il est conseillé de se référer à un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches.
