Il arrive que les portes se bloquent, que l’on perde les clés de sa porte d’entrée, du garage ou du portail. Ce sont des situations qui nécessitent l’intervention d’un serrurier. Que les prestations du serrurier soient en urgence ou non, il existe des obligations auxquelles doit tenir celui-ci. Pour éviter d’être arnaqué ou de subir les abus d’un artisan serrurier, découvrez tout ce que vous devez savoir sur les obligations légales d’un serrurier en service dans cet article.
A l’instar des autres métiers que vous connaissez, celui du serrurier est aussi réglementé. Un serrurier professionnel est tenu de respecter ces obligations pour garantir la fiabilité de son travail et pour honorer la déontologie du métier. Vous ne le saviez pas ? Maintenant, ne vous faites plus abusé par des gens mal intentionnés qui se drapent du manteau de la serrurerie pour vous arnaquer.
Pour toutes prestations complémentaires ne relevant pas du dépannage effectué initialement, le serrurier a obligation de vous fournir un contrat. Autrement dit, si au cours des travaux initialement prévus, une intervention supplémentaire s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de votre serrure, vous serez soumis à un contrat.
Ce dernier comporte un formulaire de droit de renonciation avec un délai de rétraction de 7 jours. Vous êtes donc libre de demander ce dépannage ou non. Sachez-le, le serrurier ne vous impose pas son service. C’est à vous de le lui demander librement.
Les réglementations du métier de serrurier professionnel
A l’instar des autres métiers que vous connaissez, celui du serrurier est aussi réglementé. Un serrurier professionnel est tenu de respecter ces obligations pour garantir la fiabilité de son travail et pour honorer la déontologie du métier. Vous ne le saviez pas ? Maintenant, ne vous faites plus abusé par des gens mal intentionnés qui se drapent du manteau de la serrurerie pour vous arnaquer.
L’ordre de réparation de l’artisan serrurier
La première obligation légale d’un serrurier en service est l’ordre de réparation. Avant toute intervention, l’établissement d’un ordre de réparation est primordial. Ce document doit détailler l’étendue des travaux à réaliser, basé sur un diagnostic précis effectué par le serrurier. Il sert de première étape formelle de communication entre le serrurier et vous, clarifiant la nature du problème, les solutions envisagées, et les modalités d’intervention. L’ordre de réparation est un engagement mutuel qui protège les droits et les attentes de chaque partie. Voici les informations obligatoires que doit contenir l’ordre de réparation :- Les prix prestations des services TTC
- Le tarif horaire main d’œuvre TTC
- Frais de déplacement
- Le prix du devis s’il n’est pas gratuit
- Les modalités de décompte du temps alloué au dépannage serrurerie
- Tout autre frais afférent à la réalisation des travaux.
L’établissement du devis exhaustif
S’il est une chose sur laquelle les serruriers mal intentionnés jouent, c’est bien l’établissement d’un devis détaillé. Un serrurier professionnel a la stricte obligation de vous fournir un devis détaillé si le montant de la prestation est supérieur à 150 euros. Vous pouvez également demander vous-même le devis au prestataire. Toutefois, si vous faites appel à un serrurier pour un cas d’urgence relatif à la sécurité de vos biens, le devis ne peut pas être délivré aussitôt. Le cas échéant, Il doit être fourni avant tout engagement des travaux, permettant d’avoir une estimation transparente et détaillée des coûts associés. Voici les informations à inclure dans l’établissement du devis :- Date du devis
- Nom et adresse de l’entreprise prestataire
- Nom du client et lieu de l’intervention
- Taris frais de déplacement
- Les détails de chaque prestation et leur prix
- Les pièces et produits requis pour l’intervention et leurs prix
- Tarif horaire de la main d’œuvre
- Tarif global HT, TTC et taux de TVA appliqué
- Durée de validité du devis, son prix, s’il est non gratuit.
- Date limite pour la réalisation des travaux.
La note du serrurier après la prestation
Voilà un autre élément important des obligations d’un serrurier en service : la note après la prestation. A l’issue des travaux et avant de régler le serrurier, il a l’obligation de vous délivrer une note de service. En effet, les serruriers ont obligation de fournir aux clients une note de service pour toutes les prestations supérieures à un montant de 15, 24 euros. Si le service rendu est en deçà de ce montant, le serrurier n’est tenu de vous en délivrer que sur votre demande. Là aussi, le client a la latitude de demander une note après prestation à un serrurier en service. Les informations ci-dessous sont à renseigner dans la note :- La date de la rédaction de la note
- Le nom du professionnel
- Le nom du client s’il le désire et l’adresse du domicile de dépannage
- Le décompte détaillé de la prestation
- Le tarif total de la prestation ainsi que les frais de déplacement HT et TTC.
Prestations complémentaires et obligations du serrurier
Pour toutes prestations complémentaires ne relevant pas du dépannage effectué initialement, le serrurier a obligation de vous fournir un contrat. Autrement dit, si au cours des travaux initialement prévus, une intervention supplémentaire s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de votre serrure, vous serez soumis à un contrat.
Ce dernier comporte un formulaire de droit de renonciation avec un délai de rétraction de 7 jours. Vous êtes donc libre de demander ce dépannage ou non. Sachez-le, le serrurier ne vous impose pas son service. C’est à vous de le lui demander librement.
Les entreprises serrurerie et les publicités
En toute légalité, il est permis aux serruriers de faire la publicité de leurs services sur toutes formes de plateforme où vous pourriez les joindre. Toutefois, même si les publicités (flyers, carte de visite…) sont destinées à réaliser une commande à distance, elles sont soumises aussi à des obligations légales. Elles doivent comporter toutes les informations de réparation, à savoir :- Nom et la raison sociale et adresse de l’entreprise de serrurerie
- Numéro d’inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce
- Le devis et son prix
- Taux horaires TTC ou les prix de chaque prestation proposée
- Frais de déplacement serrurier
- Toute autre rémunération afférente au service.
Quelles obligations légales en cas de litige ?
Vous vous considérez comme une victime de la part d’une entreprise de serrurerie, la loi vous donne la possibilité de porter plainte. Vous pouvez déposer votre plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Vous pouvez contacter le centre d’appels « Info Service Consommation » via le numéro 3939 du Service Public. Pour éviter toute complication, assurez-vous de garder toutes les pièces relatives à tous les travaux du serrurier. Ne commettez jamais l’erreur de les lui laisser emporter. La loi n’autorise pas un serrurier d’emporter les pièces de preuves de son travail. Nous estimons que ce guide sur les obligations légales d’un serrurier en service vous sera utile. Pour toutes interventions en serrurerie (changement de porte, ouverture de porte claquée, pose et dépannage de porte blindée, installation de poignée blindée, changement de serrure, ou de cylindre) faites appel à nos artisans serruriers à Strasbourg.
Il arrive que les portes se bloquent, que l’on perde les clés de sa porte d’entrée, du garage ou du portail. Ce sont des situations qui nécessitent l’intervention d’un serrurier. Que les prestations du serrurier soient en urgence ou non, il existe des obligations auxquelles doit tenir celui-ci. Pour éviter d’être arnaqué ou de subir les abus d’un artisan serrurier, découvrez tout ce que vous devez savoir sur les obligations légales d’un serrurier en service dans cet article.
A l’instar des autres métiers que vous connaissez, celui du serrurier est aussi réglementé. Un serrurier professionnel est tenu de respecter ces obligations pour garantir la fiabilité de son travail et pour honorer la déontologie du métier. Vous ne le saviez pas ? Maintenant, ne vous faites plus abusé par des gens mal intentionnés qui se drapent du manteau de la serrurerie pour vous arnaquer.
Pour toutes prestations complémentaires ne relevant pas du dépannage effectué initialement, le serrurier a obligation de vous fournir un contrat. Autrement dit, si au cours des travaux initialement prévus, une intervention supplémentaire s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de votre serrure, vous serez soumis à un contrat.
Ce dernier comporte un formulaire de droit de renonciation avec un délai de rétraction de 7 jours. Vous êtes donc libre de demander ce dépannage ou non. Sachez-le, le serrurier ne vous impose pas son service. C’est à vous de le lui demander librement.
Les réglementations du métier de serrurier professionnel
A l’instar des autres métiers que vous connaissez, celui du serrurier est aussi réglementé. Un serrurier professionnel est tenu de respecter ces obligations pour garantir la fiabilité de son travail et pour honorer la déontologie du métier. Vous ne le saviez pas ? Maintenant, ne vous faites plus abusé par des gens mal intentionnés qui se drapent du manteau de la serrurerie pour vous arnaquer.
L’ordre de réparation de l’artisan serrurier
La première obligation légale d’un serrurier en service est l’ordre de réparation. Avant toute intervention, l’établissement d’un ordre de réparation est primordial. Ce document doit détailler l’étendue des travaux à réaliser, basé sur un diagnostic précis effectué par le serrurier. Il sert de première étape formelle de communication entre le serrurier et vous, clarifiant la nature du problème, les solutions envisagées, et les modalités d’intervention. L’ordre de réparation est un engagement mutuel qui protège les droits et les attentes de chaque partie. Voici les informations obligatoires que doit contenir l’ordre de réparation :- Les prix prestations des services TTC
- Le tarif horaire main d’œuvre TTC
- Frais de déplacement
- Le prix du devis s’il n’est pas gratuit
- Les modalités de décompte du temps alloué au dépannage serrurerie
- Tout autre frais afférent à la réalisation des travaux.
L’établissement du devis exhaustif
S’il est une chose sur laquelle les serruriers mal intentionnés jouent, c’est bien l’établissement d’un devis détaillé. Un serrurier professionnel a la stricte obligation de vous fournir un devis détaillé si le montant de la prestation est supérieur à 150 euros. Vous pouvez également demander vous-même le devis au prestataire. Toutefois, si vous faites appel à un serrurier pour un cas d’urgence relatif à la sécurité de vos biens, le devis ne peut pas être délivré aussitôt. Le cas échéant, Il doit être fourni avant tout engagement des travaux, permettant d’avoir une estimation transparente et détaillée des coûts associés. Voici les informations à inclure dans l’établissement du devis :- Date du devis
- Nom et adresse de l’entreprise prestataire
- Nom du client et lieu de l’intervention
- Taris frais de déplacement
- Les détails de chaque prestation et leur prix
- Les pièces et produits requis pour l’intervention et leurs prix
- Tarif horaire de la main d’œuvre
- Tarif global HT, TTC et taux de TVA appliqué
- Durée de validité du devis, son prix, s’il est non gratuit.
- Date limite pour la réalisation des travaux.
La note du serrurier après la prestation
Voilà un autre élément important des obligations d’un serrurier en service : la note après la prestation. A l’issue des travaux et avant de régler le serrurier, il a l’obligation de vous délivrer une note de service. En effet, les serruriers ont obligation de fournir aux clients une note de service pour toutes les prestations supérieures à un montant de 15, 24 euros. Si le service rendu est en deçà de ce montant, le serrurier n’est tenu de vous en délivrer que sur votre demande. Là aussi, le client a la latitude de demander une note après prestation à un serrurier en service. Les informations ci-dessous sont à renseigner dans la note :- La date de la rédaction de la note
- Le nom du professionnel
- Le nom du client s’il le désire et l’adresse du domicile de dépannage
- Le décompte détaillé de la prestation
- Le tarif total de la prestation ainsi que les frais de déplacement HT et TTC.
Prestations complémentaires et obligations du serrurier
Pour toutes prestations complémentaires ne relevant pas du dépannage effectué initialement, le serrurier a obligation de vous fournir un contrat. Autrement dit, si au cours des travaux initialement prévus, une intervention supplémentaire s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de votre serrure, vous serez soumis à un contrat.
Ce dernier comporte un formulaire de droit de renonciation avec un délai de rétraction de 7 jours. Vous êtes donc libre de demander ce dépannage ou non. Sachez-le, le serrurier ne vous impose pas son service. C’est à vous de le lui demander librement.
Les entreprises serrurerie et les publicités
En toute légalité, il est permis aux serruriers de faire la publicité de leurs services sur toutes formes de plateforme où vous pourriez les joindre. Toutefois, même si les publicités (flyers, carte de visite…) sont destinées à réaliser une commande à distance, elles sont soumises aussi à des obligations légales. Elles doivent comporter toutes les informations de réparation, à savoir :- Nom et la raison sociale et adresse de l’entreprise de serrurerie
- Numéro d’inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce
- Le devis et son prix
- Taux horaires TTC ou les prix de chaque prestation proposée
- Frais de déplacement serrurier
- Toute autre rémunération afférente au service.
Quelles obligations légales en cas de litige ?
Vous vous considérez comme une victime de la part d’une entreprise de serrurerie, la loi vous donne la possibilité de porter plainte. Vous pouvez déposer votre plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Vous pouvez contacter le centre d’appels « Info Service Consommation » via le numéro 3939 du Service Public. Pour éviter toute complication, assurez-vous de garder toutes les pièces relatives à tous les travaux du serrurier. Ne commettez jamais l’erreur de les lui laisser emporter. La loi n’autorise pas un serrurier d’emporter les pièces de preuves de son travail. Nous estimons que ce guide sur les obligations légales d’un serrurier en service vous sera utile. Pour toutes interventions en serrurerie (changement de porte, ouverture de porte claquée, pose et dépannage de porte blindée, installation de poignée blindée, changement de serrure, ou de cylindre) faites appel à nos artisans serruriers à Strasbourg. 